Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 29 Février 2024

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente » ou les « CGV ») sont celles de :

La Société SEOPress, SASU au capital social de 1000 euros,
Siège social : 26, allée de Cantau, 64600 Anglet
Immatriculation au RCS de Bayonne sous le numéro 843 629 643
Le Président de la société SEOPress est M. Benjamin Denis.

La solution SEOPress est un plugin (aussi nommé module d’extension) conçu et développé par la société SEOPress, complétant le logiciel WordPress. Le plugin est référencé sur le répertoire officiel des extensions WordPress.org

Ce plugin propose différentes fonctionnalités visant à l’optimisation du référencement naturel des sites internet sur les moteurs de recherches (SEO), ainsi que du taux de clics et de conversion (SMO).

La société SEOPress propose une version gratuite du plugin avec des fonctionnalités de base, et une version payante SEOPress PRO (ci-après la « Solution » ou « Solution SEOPress PRO »), comprenant des fonctionnalités supplémentaires ainsi que des services de mise à jour, support et maintenance.

La société SEOPress fournit également un autre module complémentaire intitulé SEOPress Insights (ci-après la « Solution » ou « Solution SEOPress Insights » ou « Insights »), comprenant des fonctionnalités supplémentaires ainsi que des services de mise à jour, support et maintenance.

Les présentes CGV sont relatives aux commandes de la Solution SEOPress PRO et Insights.

Article 1 – Documents composant le contrat client

Le contrat (ci-après le « Contrat ») qui régit les relations contractuelles entre la société SEOPress et le Client (ci-après les « Parties ») est composé des documents contractuels suivants :

La Commande de la Solution SEOPress PRO ou SEOPress Insights passée par le Client sur le site internet de la société SEOPress : www.seopress.org ;
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ;
La Politique de confidentialité client.

En cas de contradiction entre eux, le document de rang supérieur prévaudra.

Le Contrat constitue l’entier et unique accord des Parties sur les dispositions qui en sont l’objet. Par conséquent, il remplace à compter de son entrée en vigueur tout contrat, écrit ou oral, y compris de précédentes versions du contrat, antérieurement applicable à la date d’entrée en vigueur du Contrat et ayant le même objet, sauf désaccord exprès du Client formulé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 15 jours à compter de la communication du présent Contrat à ce dernier.

Le Contrat ne peut être modifié que par voie de nouvelle Commande.

Article 2 – Nature du Contrat

Le présent Contrat constitue un contrat de commerce électronique.

2.1 Dispositions particulières pour les Clients professionnels :

Les Parties conviennent de déroger aux dispositions des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil sur les contrats conclus par voie électronique ainsi qu’à l’article 15 de la LCEN.

2.2 Dispositions particulières pour les Clients consommateurs français ou résident en France :

Il est précisé que le Contrat relatif à la solution SEOPress PRO ou Insights constitue un contrat conclu à distance, au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.
Le Contrat est également, au sens de l’article L. 221-4 du Code de la consommation, un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Par conséquent, le Client, en sa qualité de consommateur français ou résident en France, reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu des présentes CGV, disponibles sur le site du Prestataire, avant la validation de la Commande, lesquelles reprennent les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles L.221-5 et suivants du Code de la Consommation.
Le Client déclare avoir été informé des caractéristiques des services fournis, de ses droits et reconnait que la société SEOPress est restée à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant avant la validation de sa Commande.

2.3 Dispositions communes

Le Client accepte de signer électroniquement et de recevoir un exemplaire électronique du Contrat.

Article 3 – Descriptif de l’abonnement à la Solution SEOPress PRO ou SEOPress Insights

La Commande d’un abonnement à la Solution SEOPress PRO ou Insights comprend :

l’accès à un espace client ;
le droit d’installer et d’utiliser, pour une durée illimitée, le plugin sur le propre site internet du client ainsi que sur les sites de ses clients (nombre de sites limité à 5, ou illimité selon le type de licence choisie) dans les conditions de l’article 12 Propriété intellectuelle ;
l’accès à toutes les fonctionnalités du plugin au jour de la Commande ;
la fourniture d’une clé de licence donnant droit aux services de mise à jour, support et maintenance de la Solution pendant une durée de 12 mois.

3.1 Espace client

Dans le cadre de son abonnement à la Solution SEOPress PRO ou Insights, le Client dispose d’un espace client sur le site internet du Prestataire.

Après confirmation de sa Commande, le Client reçoit un mail l’invitant à accéder à son espace client grâce à son identifiant et un mot de passe provisoire. Il reçoit également la clé de licence relié à son abonnement.
Le Client dispose d’un seul compte Client. Il garantit que les informations fournies sont exactes, sincères et à jour. Toutes les informations renseignées devront être exactes.
Le Client est invité à renseigner un nouveau mot de passe lors de sa première connexion.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les conserver secrets, à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit et s’interdit de les céder à des tiers. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants et leurs conséquences, relèvent de la seule et entière responsabilité du Client.

Le Client s’engage à informer le Prestataire, par tout moyen et dans les meilleurs délais, en cas de :

vol ou perte d’identifiant ou mot de passe suite à un piratage ;
vol ou perte de tout terminal permettant à un tiers ne disposant d’aucun droit sur le compte.

Le Client peut également, à tout moment, demander la clôture de son compte, sous réserve de son éventuel abonnement en cours. Dès réception de la demande, un mail de confirmation lui est alors adressé par le Prestataire.

3.2 Fonctionnalités

3.2.1 Fonctionnalités de la Solution SEOPress PRO

Les fonctionnalités de la Solution SEOPress PRO sont nombreuses (import de métadonnées, gestion des balises, création de plan de sites, statistiques, redirection, suivi des erreurs, etc). Ces fonctionnalités tendent à optimiser le référencement naturel des sites internet crées à partir du CMS WordPress sur les moteurs de recherches (SEO).
Certaines fonctionnalités ont également pour fonction d’optimiser le taux de clics des sites et par voie de conséquence, le taux de conversion (SMO).
Les différentes fonctionnalités de la Solution SEOPress PRO en vigueur sont celles décrites sur le site internet de la Société SEOPress www.seopress.org au jour de la Commande du Client.

Une fois la Commande passée, la clé de licence du Client lui permet d’installer le plugin SEOPress sur son site internet ainsi que sur ceux de ses clients s’il le souhaite (nombre de sites limité à 5, ou illimité selon le type de licence choisie). L’installation du plugin auprès de ses clients est également possible en marque blanche.

Le Prestataire met à disposition sur son site internet, depuis l’espace client, ainsi que sur la page d’accueil du plugin plusieurs guides, FAQ et vidéos explicatives afin d’aider le Client à installer et utiliser les différentes fonctionnalités du plugin.

3.2.2 Fonctionnalités de la Solution SEOPress Insights

Les fonctionnalités de SEOPress Insights sont nombreuses : classements quotidiens jusqu’à 50 mots-clés, suivi des backlinks chaque semaine jusqu’à 1 000 liens retours, 1 par domaine référent, tendances Google etc. Ces fonctionnalités vous permettent de mesurer l’évolution de votre référencement.

Les différentes fonctionnalités de la Solution SEOPress Insights en vigueur sont celles décrites sur le site Internet de la Société SEOPress www.seopress.org au jour de la Commande du Client.

Une fois la Commande passée, la clé de licence du Client lui permet d’installer le plugin SEOPress sur son site internet ainsi que sur ceux de ses clients s’il le souhaite (limité à 1 installation par clé de licence). L’installation du plugin auprès de ses clients est également possible en marque blanche.

Le Prestataire met à disposition sur son site Internet, depuis l’espace client, ainsi que sur la page d’accueil du plugin, plusieurs guides, FAQ et vidéos explicatives pour aider le Client à installer et utiliser les différentes fonctionnalités du plugin.

3.3 Les services incluent dans l’abonnement à la Solution SEOPress PRO et SEOPress Insights

La Commande d’un abonnement à la Solution SEOPress PRO et Insights permet au Client de bénéficier, grâce à la clé de licence, pendant 12 mois des services suivants :

Mises à jour automatiques du plugin
Ces mises à jour permettent au Client de bénéficier en temps réel des évolutions du plugin, hors demande particulière du Client.
Service support – assistance à l’utilisation du plugin
Ce service d’assistance réalisé à distance, est disponible au Client, par mail, pendant les jours et heures d’ouverture, du lundi au vendredi, aux horaires habituels d’ouverture (heures françaises – fermé les samedis, dimanches et jours fériés).
Pour toute ouverture de ticket, le Client est invité à adresser un mail au service support directement depuis son espace client.
Seuls les échanges en français et anglais sont possibles.
Dans le cadre de l’assistance utilisation, le Prestataire peut être amené, dans certains cas, à intervenir directement sur le plugin installé sur le site internet du Client. Les conditions d’accès et d’intervention seront préalablement communiquées au Client.
Maintenance corrective
La maintenance corrective vise la correction des anomalies propres au plugin.
Dans ce cadre, le Prestataire peut être amené à intervenir à distance sur le plugin installé sur le site internet, aux jours et horaires d’ouverture du service support.Le Prestataire ne peut toutefois pas garantir l’absence totale d’anomalies. Par ailleurs, la maintenance n’est pas applicable en cas de refus du Client de collaborer dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement émises par le service support ; d’utilisation du plugin non conforme à sa destination ou aux instructions données par le Prestataire, en particulier, si l’anomalie est due à un évènement ou environnement placé sous le contrôle du Client ou d’un utilisateur ; d’installation de logiciels ou systèmes d’exploitation incompatibles avec le plugin ; de défaillance des réseaux de communication électronique ; d’acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ; de détérioration due à un cas de force majeure ; de non-respect des conditions du Contrat. Au terme d’un abonnement, le Client ne peut plus utiliser sa clé de licence pour bénéficier des mises à jour, service support et maintenance, ni accéder aux fichiers de téléchargements.

Article 4 – Les étapes de la Commande

La Commande du Client peut porter sur un abonnement à la Solution SEOPress PRO ou Insights ou un renouvellement.
Pour passer une Commande d’abonnement à la solution SEOPress PRO ou Insights, le Client procède aux étapes suivantes :

Sélection de la Solution SEOPress PRO ou Insights sur le site internet du Prestataire www.seopress.org
Le Client est invité à choisir le mode de paiement, soit par carte bancaire, soit par le biais de Paypal
Renseignement des informations personnelles (nom, prénom, mail, adresse de facturation) et données bancaires si paiement par carte bancaire
Prise de connaissance et acceptation, des présentes CGV et de la Politique de confidentialité client. Ces dernières sont téléchargeables et peuvent donc être conservées sur un support durable
Confirmation de la Commande en cliquant sur le bouton « Acheter »
Paiement dans les conditions indiquées

Jusqu’à l’étape du paiement, le Client peut modifier la Commande, notamment les éventuelles erreurs commises lors de la saisie de ses données, en retournant sur les écrans précédents.

Une confirmation de la Commande est immédiatement adressée au Client par mail.
La confirmation de la Commande comprend un résumé de la Commande, le numéro, la date de la Commande, le montant ainsi que la clé de licence.
Le Client reçoit un second mail lui indiquant son identifiant et mot de passe provisoire pour accéder à son espace client et l’invitant à changer son mot de passe lors de la première connexion.
Le Client peut accéder au détail de sa Commande depuis son espace client.

Le Prestataire se réserve la faculté de bloquer une commande, notamment en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée. (compromission des identifiants, ….).

Article 5 – Entrée en vigueur – Durée – Renouvellement

Le Contrat prend effet à compter de la notification adressée par mail au Client de confirmation de Commande.
L’abonnement d’une durée de 12 mois calendaires prend effet à compter de cette date.

A l’issue de la période d’engagement initiale, l’abonnement se prorogera automatiquement pour des périodes de même durée que sa durée initiale, sauf dénonciation écrite par l’une ou l’autre des Parties faite à tout moment.
Pour dénoncer le Contrat, le Client peut adresser un courrier électronique au Prestataire à l’adresse suivante : [email protected]
Si le Client a utilisé Paypal comme moyen de paiement, il a également la possibilité de dénoncer le Contrat directement depuis son espace client Paypal.
Enfin, le Client peut également annuler le renouvellement automatique depuis son espace client SEOPress.
Le Prestataire accusera réception de sa demande par mail.
La dénonciation du Contrat entraînera l’obligation pour le Client de payer au Prestataire toutes les sommes restants dues au plus tard le jour du terme du Contrat.

Au terme de l’abonnement, le Client peut continuer à installer et utiliser le plugin sur les sites internet de ses clients dans les précédentes versions, mais ne bénéficie plus des services associés (fichiers de téléchargements y compris les anciennes versions, mises à jour, service support et maintenance corrective).

Article 6 – Conditions financières

Le prix de l’abonnement à la Solution SEOPress PRO ou Insights ou de son renouvellement est celui indiqué sur le site internet du Prestataire au jour de la Commande.
Les prix sont indiqués en dollars. Les prix sont exprimés en hors taxes. La TVA est précisée ainsi que le montant TTC à payer.

Le prix est payable en intégralité au moment de la Commande.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, le prix payé lors d’un Commande reste inchangé pour les Commandes suivantes.

Le Prestataire se réserve également la possibilité de proposer des tarifs préférentiels. Les conditions et durée de ces avantages seront présentées sur le site ou communiquées au Client par tout autre moyen.

Lors de la Commande, le Client est informé qu’il a une obligation de paiement.
Le Client est informé et consent à recevoir la facture correspondant à sa Commande au format électronique.

Dispositions particulières applicables aux clients agissant à des fins professionnelles :
Tout retard de paiement donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros.

Article 7 – Evolution des fonctionnalités et services

La Société SEOPress se réserve la possibilité de modifier les fonctionnalités et/services de la Solution SEOPress PRO ou Insights, notamment de supprimer, d’ajouter des fonctionnalités, ou encore de faire évoluer leurs caractéristiques ou conditions de réalisation des services.

Concernant les abonnements en cours, le Client est informé par courrier électronique de toute modification de nature à dégrader ou diminuer de manière substantielle les fonctionnalités et/ou services, au moins un mois avant la mise en œuvre de la modification. Le Client pourra dans ce cas résilier son abonnement par simple demande envoyée à l’adresse suivante : [email protected]. Client sera alors redevable du prix de son abonnement au prorata de son utilisation, jusqu’au terme anticipé de ce dernier.

Article 8 – Droit de rétractation applicable aux clients consommateur français ou résident en France

8.1 Principe du droit de rétractation

Le Prestataire rappelle au Client consommateur français ou résident en France, qu’il dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.
Le délai court à compter du lendemain de la confirmation de la Commande.

8.2 Exercice du droit de rétractation

S’il souhaite se rétracter après avoir passé Commande, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : [email protected]

Modèle de formulaire de rétractation que le Client peut utiliser s’il le souhaite :

Je vous notifie par la présente mon intention de me rétracter de ma commande de la solution SEOPress PRO ou Insights n° _______________
Nom du Client _______________
Adresse du Client ______________
Email _________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date ________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement intégral des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.

Article 9 – Droit de rétractation applicable aux clients professionnels ou étrangers

Les clients professionnels ou étrangers ne bénéficient pas des dispositions légales impératives sur le droit de rétractation visées à l’article 8.

Toutefois, le Prestataire consent contractuellement à ces derniers le droit de se rétracter dans le délai de 14 jours dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 8.

Article 10 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution du Contrat et à tenir informé le Client des difficultés ou incidents pouvant survenir lors du déroulement des services. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour l’exécution des services définis au présent Contrat.

Le plugin SEOPress s’intègre avec un certain nombre de logiciels et extensions, dont les extensions de constructeurs de page, d’e-commerce, de traduction, de performance et d’analyses statistiques.
La liste des solutions compatibles avec SEOPress est celle en vigueur sur le site du Prestataire au moment de la Commande.
Le Prestataire ne garantit cependant en aucun cas la compatibilité totale et parfaite de son extension avec les solutions utilisées par le Client. Il appartient dès lors au Client de vérifier, en amont, si cette compatibilité est possible ou non.

Article 11 – Obligations du Client

Le Client communiquera au Prestataire, dans les meilleurs délais, tout renseignement que le Prestataire estimera nécessaire à la bonne exécution des Prestations telle que définie dans le Contrat ainsi que tous les documents et données, exacts, lisibles et complètes, nécessaires à l’exécution des prestations.

Le Client est seul responsable :

de l’utilisation qu’il fait du plugin,
des finalités pour lesquelles il l’utilise,
de l’utilisation des résultats fournis par le plugin,
des données qu’il met sur plugin.

Le Client s’engage à utiliser le plugin mis à sa disposition qu’à des fins licites, conformément à la loi, à la règlementation en vigueur (notamment celles relatives à la protection des données personnelles et à la propriété intellectuelle), à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Le Client s’engage également à ne pas utiliser le plugin aux fins d’entraver ou altérer son fonctionnement, notamment en l’encombrant, volontairement ou involontairement, par le transfert intempestif de contenus, en dehors des cas d’utilisation prévus.
Il appartient au Client de conserver l’intégralité de ses données et de réaliser ses propres sauvegardes. Le Prestataire ne fournit pas de service de sauvegarde ni d’archivage électronique.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le Client est informé que les conditions de licence du plugin SEOPress sont celles prévues par la licence publique générale GNU v2 attachée à WordPress consultables sur le lien suivant : https://www.gnu.org/licenses/old-licenses/gpl-2.0.fr.html

En complément des conditions de cette licence, le Prestataire entend préciser au Client les conditions suivantes pour bénéficier du support client et des mises à jour :

le droit d’installer et d’utiliser la Solution SEOPress PRO ou Insights concerne le ou les sites internet du Client et ceux de ses clients directs, à l’exclusion de toute autre personne ;
si la relation contractuelle entre le Client et l’un de ses clients prend fin, le Client s’engage à supprimer sa clé de licence du site internet de ce client, ou désactiver le nom de domaine concerné depuis son compte client, au terme de la relation ;
le Client a le droit d’installer le plugin SEOPress PRO ou Insights sur les sites internet de ses clients en marque blanche, c’est-à-dire sous sa propre marque ;
Au terme de l’abonnement, le Client peut continuer à installer et utiliser la Solution SEOPress PRO ou Insights mais il perd le droit aux mises à jour, service support et maintenance.

Article 13 – Protection des données personnelles

Dans le cadre du Contrat, le Prestataire peut être amené à réaliser des traitements de données personnelles pour le compte du Client, soit en tant que responsable de traitement, soit en tant que sous-traitance ou sous-traitant en cascade (pour la maintenance corrective).
Les règles relatives à la protection des données personnelles sont prévues dans la Politique de confidentialité client.

Article 14 – Sous-traitance – Cession

Le Client donne au Prestataire une autorisation générale pour sous-traiter tout ou partie des prestations à tout prestataire de son choix.
En tout état de cause, le Prestataire demeurera responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du contrat et des services par le sous-traitant auquel il aura recours.
Le Prestataire est également autorisé à céder le Contrat à tout cessionnaire de son choix. La cession fera l’objet d’une information auprès du Client. En cas de cession du présent Contrat par le Prestataire, le Client accepte que le Prestataire ne soit pas tenu solidairement de la bonne exécution du Contrat par le cessionnaire.
Toute cession, subrogation, substitution ou autre forme de transmission du présent Contrat par le Client est interdite sauf accord préalable écrit du Prestataire.

Article 15 – Résiliation

En cas de manquement par une Partie à l’une de ses obligations au titre du présent Contrat, l’autre Partie aura la faculté, 30 jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, de mettre fin au présent Contrat de plein droit sans préjudice de tout dommage et intérêt auquel elle pourrait prétendre du fait des manquements invoqués.

Si le Contrat est résilié pour manquement du Client, le Client perdra sa clé de licence et le droit d’accéder et d’utiliser le plugin de la Solution SEOPress PRO ou Insights.

Article 16 – Confidentialité

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations échangées entre elles lors de la négociation du Contrat et en cours d’exécution de celui-ci ainsi que des informations et données sur la base desquelles les Prestations sont réalisées et s’engagent à les conserver confidentielles.
Chaque Partie s’engage à tout mettre en œuvre afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité par l’ensemble de son personnel ou de toute autre personne qui serait affectée à l’exécution du contrat.
La présente obligation de confidentialité s’appliquera à chaque Partie pendant toute la durée du Contrat et survivra pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de celui-ci.

Article 17 – Convention de preuve

Les Parties entendent fixer, les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les Parties reconnaissent la validité et la force probante parfaite des éléments et procédés suivants ainsi que des signatures et procédés d’authentification qu’ils expriment :

les identifiants et mots de passe confidentiels utilisés ;
les clés de licence ;
les données et fichiers stockés sur les sites internet ;
les notifications automatiques (les mails) ;
les adresse IP et logs de connexion et logs de téléchargement de fichiers.

Les Parties reconnaissent également la validité et la force probante parfaite des signatures électroniques qui seront éventuellement apposées sur le Contrat, formalisant ainsi l’accord des deux Parties sur les termes du Contrat à sa date de signature.
Le Client professionnel s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés.

Article 18 – Responsabilité

18.1 Absence de responsabilité du Prestataire dans les cas suivants (applicable à tous les Clients) :

La société SEOPress n’a aucun contrôle sur l’utilisation du plugin par le Client et ses propres clients, ainsi que sur les résultats obtenus.
Le Client accepte de ce fait que la société SEOPress ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit en raison de l’utilisation faite par le Client ou ses clients directs, des résultats obtenus, ni du contenu des données qui sont introduites dans le plugin.

La responsabilité du Prestataire ne saurait par ailleurs être recherchée en cas de :

faute, négligence, omission ou défaillance du Client ou de ses clients directs, qui constituerait la cause exclusive de survenance du dommage,
dysfonctionnement ou d’indisponibilité d’un bien matériel ou immatériel dans le cas où celui-ci a été fourni par le Client ou un client direct,
perte ou destruction accidentelle de données par le Client, client direct ou un tiers ayant accédé au plugin au moyen des identifiants de ces derniers,
force majeure.

Par ailleurs, le Prestataire ne pourra notamment être tenu responsable des interruptions des services ou des dommages liés :

une utilisation anormale ou frauduleuse du Plugin par le Client, son client direct ou des tiers nécessitant l’arrêt de la Solution pour des raisons de sécurité ;
une intrusion ou un maintien frauduleux d’un tiers sur la Solution, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, le Prestataire ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
à la nature et au contenu des informations et données intégrées dans le plugin.

18.2 Dispositions particulières applicables aux seuls Clients Consommateurs français et résidents en France

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. La responsabilité du Prestataire ne peut toutefois être mise en cause si l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation résulte d’un cas de force majeure (notamment en cas de catastrophes naturelles, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes) ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

18.3 Dispositions particulières applicables aux Clients Professionnels et aux Client Consommateurs étrangers ou ne résidents pas en France

Par dérogation à l’article 15 de la LCEN, le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens. La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour faute prouvée.

18.4 Limitation et plafond de responsabilité (applicable à tous les Clients)

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, tel que notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, la perte de commandes, la perte, inexactitude, ou corruption de fichiers ou de données, la perte d’une chance, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.
De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, au prix HT de la Commande.
La responsabilité du Prestataire au titre du Contrat sera prescrite un (1) an à compter du fait dommageable.

Article 19 – Dispositions diverses

Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

Article 20 – Droit applicable et juridictions compétentes

La version française des présentes conditions générales fait foi et prime sur toute autre version rédigée en version étrangère.

Le Contrat est régi par le droit français. Tout différend naissant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation d’une Commande ou des présentes Conditions Générales fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.
A défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la Partie la plus diligente, le différend relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Bayonne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

Par dérogation à ce qui précède, et conformément aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur français ou résident en France a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.
Après démarche préalable écrite du Consommateur auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.

En cas de litige avec un Client Consommateur français ou résident en France, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, ou, au choix de ce dernier, au lieu de livraison effective du Produit vendu, ou du lieu d’exécution des Services, conformément à l’article 46 du code de procédure civile.